Transmission d’entreprise familiale en Suisse : quelles sont les possibilités pour les entrepreneurs ?

Les premières actions que les entrepreneurs peuvent initier dès maintenant

Pour commencer, nous conseillons aux entrepreneurs de prendre du recul en se posant la question suivante :

• Quel est mon objectif en termes de transmission familiale ?

Puis, dans la foulée, il est important de se demander :

• Dans l’état actuel des choses, si un problème survient et que je deviens inapte à diriger mon entreprise, que se passe-t-il concrètement ?

Ce processus en deux temps permet de mesurer la potentielle différence entre ce que souhaite un entrepreneur et ce qui arriverait si aucune action n’était prise. Autrement dit, cet écart représente le plan d’actions correctives à mettre en œuvre.

Cette réflexion constitue un premier pas très vertueux. Néanmoins, il ne faudrait pas négliger la complexité de la mise en œuvre des dispositions nécessaires.

Rappelons qu’une entreprise n’est pas un actif comme les autres. Difficile à morceler, elle comporte également souvent une importante charge émotionnelle. Son activité, et donc sa valorisation, peut ainsi grandement pâtir d’une mauvaise entente entre ses propriétaires.

Il s’avère donc également nécessaire de mettre rapidement sur pied une gouvernance familiale entre les différentes parties prenantes.

Elle permet également d’apporter des éléments de réponses tangibles à l’une des premières interrogations d’un entrepreneur : à qui transmettre mon entreprise ? La réponse est évidemment propre à chaque situation : à un ou plusieurs enfants, au conjoint, au conjoint d’un enfant, à l’enfant du conjoint, à un cousin etc. Il peut également s’agir de personnes hors du cadre familial (employés, concurrents, partenaires…) – le prix de vente formant évidemment un élément clé. Chaque cas de figure nécessite, bien entendu, de mettre en place des actions spécifiques. L’objectif principal est d’éviter d’avoir à appréhender cette situation moment de la succession de l’entrepreneur, si cela est encore possible.

Transmission  : les leviers disponibles pour préparer sa succession en Suisse

Plus de la moitié des Suisses ont déjà été témoins de disputes lors d’une succession dans leur entourage et près d’un tiers reconnaissent même avoir vécu ce genre de querelles dans leur propre famille, selon un sondage réalisé par l’institut Demoscope publié en 2019 et cité dans notre guide complet sur les successions en Suisse (lien à ajouter).

Afin d’être synthétique, nous évoquons ici succinctement les possibilités qu’offre le cadre juridique suisse en matière de succession :

• Le testament

Le testament est une déclaration de volonté unilatérale. D’après le sondage réalisé Demoscope, Pourtant, cela demeure un outil nécessaire pour protéger par exemple son conjoint, son concubin ou les enfants de son conjoint.

• La réserve héréditaire

Ce principe impose au testateur d’allouer une part de son patrimoine à certains héritiers. Depuis le 1er janvier 2023, le droit successoral suisse offre une plus grande flexibilité et autonomie. Par exemple, en cas de décès de l’entrepreneur, la réserve du conjoint est d'un quart du patrimoine du défunt, celle des descendants est également d'un quart et la moitié restante, appelée “quotité disponible”, constitue la fraction du patrimoine dont le testateur peut librement disposer (jusqu’au 31 décembre 2022, la répartition était respectivement de un quart, trois huitièmes et trois huitièmes).

• Le pacte successoral

Il s’agit d’une déclaration de volonté commune de la part de toutes les parties qui participent au contrat. Ce pacte permet ainsi, sous certaines conditions, de réduire voire d’annuler la part prévue au(x) héritier(s) réservataire(s), sous réserve que ces derniers y consent(ent) de manière expresse.

Nous voyons bien qu’en la matière, un travail de planification s’avère primordial. Si rien n’a été prévu, le droit civil successoral s’imposera, avec le risque que cela comporte de ne pas correspondre aux volontés et aspirations de l’ensemble des parties prenantes, voire que cela mette en péril l’entreprise familiale.

Si le sujet vous intéresse, nous vous invitons à découvrir notre guide complet sur les successions en Suisse qui évoque aussi bien les sujets de fortune privée que d’actifs de prévoyance et de fiscalité.

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