Réforme du droit de succession : qu’est-ce qui change ?

Le droit aux réserves légales

Selon le droit actuel, la qualité d’héritiers réservataires est reconnue aux descendants, au conjoint ou au partenaire enregistré survivant, ainsi que, dans une certaine mesure, aux pères et mères. En quelques mots, ces héritiers ne peuvent être déshérités, car ils recevront au minimum une quote-part de la succession correspondant à leur réserve légale (ou plus selon les décisions du testament).

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Mais 2023 va apporter plus de féxibilité pour le testateur qui pourra disposer plus librement de ses biens. Ainsi,  la réserve légale des descendants a été réduite pour la limiter à la moitié de leurs droits de succession, et a également supprimé la réserve légale des parents. Si ces derniers conservent leur qualité d’héritiers légaux, ils ne seront plus réservataires à compter de l’entrée en vigueur de la loi. La réserve du conjoint, ou partenaire enregistré survivant, n’a toutefois pas été modifiée.

En cas de divorce ?

Actuellement, durant toute la procédure de divorce, les époux restent héritier l’un de l’autre jusqu’au prononcé du divorce³. S’il est possible de limiter unilatéralement les droits de son futur ex-conjoint, tant que le divorce n’est pas prononcé, celui-ci recevra au minimum sa part réservataire en tant que conjoint survivant.

Le nouveau droit prévoit deux changements dans le cadre de la procédure en divorce^4.. Sous certaines, le futur ex-conjoint peut perdre sa qualité d’héritier réservataire, il est par ailleurs susceptible d’être privé d’autres avantages successoraux résultant d’autres actes juridiques tels que testament, pacte successoral ou contrat de mariage.

Dans cette situation il est important de noter que le futur ex-conjoint ne perd pas son droit légal à la succession, mais uniquement sa réserve légale. Ainsi, une personne qui souhaiterait priver son futur ex-conjoint de sa qualité d’héritier devra prendre des dispositions testamentaires dans ce sens. A défaut, le futur ex-conjoint reste héritier légal jusqu’au prononcé du divorce.

Clarifier les controverses

 Cette réforme du droit successoral a également été l’occasion de clarifier certains points controversés, par exemple :

• La part supplémentaire de bénéfice attribuée par contrat de mariage ou par convention sur les biens dans la succession devra dorénavant être considérée comme une donation du vivant. Elle devra toutefois être prise en compte dans le calcul des réserves légales et, suivant le résultat, sera susceptible d’être réduite, sauf pour les enfants communs qui ne pourront pas se prévaloir de cette règle.
• Il sera désormais précisé qu’il n’y a pas lieu de traiter différemment les prestations découlant de la prévoyance liée 3a⁵, qu’elles soient versées par une fondation bancaire ou un établissement d’assurance. Les bénéficiaires ont un droit propre à recevoir lesdites prestations directement de ces organismes. Toutefois, ces prestations sont rajoutées à la masse successorale pour le calcul des réserves légales et sont susceptibles d’être réduites.

Révision des planifications existantes

A partir de 2023, ces nouvelles dispositions remplaceront le droit actuel dès leur entrée en vigueur. Dans ce contexte, nous ne pouvons que recommander de rééxaminer les planifications successorales existantes, afin de vérifier si les dispositions prises conservent toute leur pertinence. Dans le cas contraire, il conviendra de les revoir et de les modifier, notamment en profitant d’une plus grande liberté de disposer.

D’autres changements de loi en vue ?

D’autres modifications légales sont en cours de réflexion en Suisse: une seconde réforme du droit successoral comportant des aspects plus techniques visant à faciliter la transmission des entreprises, une révision de la loi sur le droit international privé en matière de succession, ainsi qu’une loi sur les trusts.

A noter enfin que la réforme actuelle, qui représente déjà une avancée vers la modernisation, ne concerne que les aspects civils. Les aspects fiscaux ne sont pas impactés.

¹ Auteur d'un testament.
² La réserve légale est une part de la succession qui est garantie pour les descendants, les parents, le conjoint et le partenaire enregistré. Il n’est pas possible d’y déroger, même par testament
³ Il en est de même pour les partenaires enregistrés, qui restent héritiers, jusqu’à la dissolution du partenariat enregistré.
⁴ La même modification s’applique également aux partenaires enregistrés, dans le cadre de la procédure de dissolution du partenariat.
⁵ Le 3e pilier comprend la prévoyance privée dans le concept des 3 piliers en Suisse. Le pilier 3a est la prévoyance liée alors que le pilier 3b est la prévoyance libre. L’argent versé dans le pilier 3a est en principe lié jusqu’à la retraite.