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Expatriés aux Émirats arabes unis : comprendre les nouvelles règles de résidence fiscale
Les Émirats arabes unis (EAU) sont connus depuis longtemps pour être une destination fiscalement avantageuse pour les particuliers comme pour les entreprises. Leur situation stratégique, leur économie florissante et leur politique fiscale favorable ont attiré des personnes du monde entier. Toutefois, jusqu’à récemment, certains expatriés pouvaient se voir opposer leur nouvelle résidence fiscale aux Emirats par leur pays d’origine, qui estimait qu’ils n’y avaient pas véritablement basculé leur centre de vie et n’y passaient pas un nombre de jours suffisant. En l’absence de règle claire, il était très difficile pour les expatriés dans ce pays de prouver leur résidence fiscale aux Emirats arabes unis et ainsi de bénéficier des avantages liés aux conventions de double imposition.
Dans un souci d’accommoder leur large population d’expatriés, de moderniser leur système fiscal et de s'aligner sur les normes internationales, le Cabinet ministériel des Emirats arabes unis a publié en septembre 2022 la décision n° 85, qui fournit une nouvelle définition nationale et des critères de résidence fiscale qui s'alignent sur les normes internationalement reconnues dans ce domaine.
Ces nouvelles règles, entrées en vigueur le 1er mars 2023, apportent une clarification bienvenue aux personnes physiques et morales concernant leur statut de résident fiscal aux Emirats arabes unis. Ces dispositions permettent également de faciliter l'entrée en vigueur de l'impôt sur le revenu des sociétés en juin 2023.
La résidence fiscale aux Emirats arabes unis pour les personnes physiques
Les nouvelles normes ministérielles des Emirats arabes unis établissent trois situations principales permettant à un individu de se considérer comme résident fiscal des Émirats arabes unis.
Ces situations comprennent :
1. La présence physique pendant au moins 90 jours sur une période consécutive de 12 mois d’un citoyen des Émirats arabes unis, d’un résident des Émirats arabes unis ou d’un ressortissant du Conseil de Coopération du Golfe (CCG) qui soit :
I. a un lieu de résidence permanent aux EAU ou ;
II. exerce un emploi ou une entreprise aux EAU.
2. Une présence physique aux EAU pendant 183 jours sur une période consécutive de 12 mois,
3. Ou le fait d'avoir son principal lieu de résidence et ses intérêts financiers dans les Émirats arabes unis.
On peut donc constater que, désormais, le nombre de jours passés aux Émirats arabes unis reste important mais n'est plus le seul critère pris en compte. En effet, la détermination de la résidence fiscale repose à présent sur une évaluation complète de la situation d’un individu avec pour objectif de s’assurer que les personnes qui ont un lien substantiel avec les Émirats arabes unis et qui exercent des activités économiques dans le pays soient reconnues comme des résidents fiscaux.
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Résidence fiscale aux Emirats pour les personnes morales
Une personne morale sera considérée comme résidente fiscale des EAU dans l'un ou l'autre des cas suivants :
- La personne morale est constituée, formée ou reconnue conformément à la législation applicable dans les EAU
- La personne morale est considérée comme un résident fiscal des EAU conformément aux nouvelles règles contenues dans législation fiscale applicable dans les EAU.
En vertu de la nouvelle loi sur l'impôt sur le revenu des sociétés, une entité juridique est considérée comme résidente fiscale des EAU si elle est constituée ou établie ou reconnue en vertu de la législation applicable de l'État, ou si elle est effectivement gérée et contrôlée dans les EAU.
La résidence fiscale aux Emirats au regard des conventions de double imposition (CDI)
Les conventions de double imposition sont des accords bilatéraux conclus entre deux pays afin d'éviter la double imposition des revenus et de promouvoir le commerce et les investissements transfrontaliers. Ces accords prévoient généralement des règles pour déterminer la résidence fiscale des personnes physiques et morales, ainsi que des règles pour la répartition des droits d'imposition sur certains types de revenus entre les deux pays.
À cet égard, il convient de noter que les Émirats arabes unis ont signé des CDI avec plus de 130 autres juridictions.
Les nouveaux critères de résidence fiscale sont importants pour les personnes qui souhaitent bénéficier des avantages des conventions fiscales conclues par les Émirats arabes unis. Toutefois, pour en bénéficier, une personne physique ou morale doit d'abord établir son statut de résident fiscal conformément aux règles énoncées dans la CDI applicable.
Plusieurs CDI signées par les Émirats arabes unis avec d'autres juridictions se réfèrent à la législation nationale des Émirats arabes unis pour déterminer si une personne est résidente dans le pays aux fins de la CDI concernée. L'introduction de nouveaux critères nationaux de résidence fiscale apporte une plus grande clarté et rationalisera l'application des CDI et la délivrance de certificats de résidence fiscale par les Émirats arabes unis, en relation avec des CDI spécifiques.
Certificats de résidence fiscale aux Emirats
Une fois la résidence fiscale établie dans le cadre d'une CDI, la personne ou l'entité peut demander un certificat de résidence fiscale à l'autorité fiscale compétente. Ce certificat sert de preuve de leur statut de résident fiscal et peut être utilisé pour réclamer les avantages de la CDI dans l'autre pays.
L'obtention d'un certificat de résidence fiscale permet aux expatriés aux Emirats et aux personnes morales de bénéficier des conventions de double imposition conclues avec les Émirats arabes unis, ainsi que de clarifier le statut fiscal personnel de ceux qui souhaitent résider et travailler aux Émirats arabes unis.
Un résident fiscal des Émirats arabes unis qui satisfait à l'une des dispositions susmentionnées peut soumettre une demande au portail de l'autorité fiscale fédérale (FTA), en vue de la délivrance d'un certificat de domicile fiscal. La FTA est habilitée à demander à toute agence gouvernementale de l'État toutes les informations et tous les documents pertinents concernant le demandeur.
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