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Salaire ou dividende? Un positionnement délicat
Article publié dans Le Temps, le 29 novembre 2019
La nouvelle réforme suisse de la fiscalité des entreprises entrera en vigueur l’an prochain. Pour l’entrepreneur, la maîtrise de l’impact fiscal peut passer par une solution mixte – salaire ET dividende – mais surtout par la mise en place d’une véritable stratégie de prévoyance.
La fiscalité des entreprises et des entrepreneurs a connu de nombreuses évolutions au cours des dix dernières années. La deuxième réforme de l’imposition des entreprises, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, a notamment instauré une imposition réduite des dividendes, lorsque l’entrepreneur possède au moins 10% de sa société. Le prélèvement de bénéfices sous forme de dividende est une pratique qui a donc logiquement augmenté. Cette réforme a également permis d’aboutir à une imposition neutre par rapport à la forme juridique de l’entreprise (raison individuelle, société de personnes et sociétés de capitaux).
En mai dernier, le peuple suisse a accepté en votation populaire le nouveau projet de réforme fiscale des entreprises (RFFA). L’une des mesures phares consiste en la réduction drastique du taux de l’impôt sur le bénéfice, en tous cas pour certains cantons.
Ces différentes réformes engendrent toujours de nombreuses interrogations auprès des chefs d’entreprises sur la politique salariale à adopter pour eux-mêmes, ainsi que sur la stratégie de distribution de dividende.
Dans ce contexte, nous allons voir quels sont les impacts liés à ces deux possibilités, et comment les entrepreneurs peuvent mettre en place une stratégie adaptée à leurs besoins. Dans tous les cas de figure, un troisième élément, outre le salaire et les dividendes, doit être pris en compte : la prévoyance. Nous verrons l’importance capitale de cette dernière dans la charge fiscale globale.
Valeur de substance et de rendement
S’agissant de l’impôt sur le revenu, rappelons que le salaire, tout comme le dividende, y sont pleinement soumis. Comme évoqué plus haut, le dividende est susceptible de bénéficier d’un allégement lorsque l’actionnaire détient au moins 10% du capital-actions.
Pour le calcul de l’impôt sur la fortune - et à défaut de cotation boursière - l’évaluation de la valeur de l’entreprise repose à la fois sur sa « valeur de sa substance » et sa « valeur de rendement », calculée par l’administration fiscale.
Le versement d’un dividende ne permet pas de réduire la valeur de rendement de la société. En revanche, il affecte la valeur de substance, puisqu’une part des réserves de la société est transférée aux actionnaires.
A contrario, le versement d’un salaire a pour effet de réduire tant la valeur de substance de la société que sa valeur de rendement. De ce fait, la valeur de l’entreprise peut s’en trouver fortement réduite, avec pour conséquence une réduction substantielle de l’impôt sur la fortune de l’entrepreneur.
Le rôle majeur de la prévoyance en matière d’imposition
Souvent délaissée par les entrepreneurs et les indépendants, la prévoyance offre plusieurs moyens de réduire sa charge fiscale, tout en offrant une couverture d’assurance appropriée. Parallèlement ou alternativement à une affiliation à la prévoyance professionnelle obligatoire, l’entrepreneur-actionnaire peut être affilié - avec tout ou partie du personnel de son entreprise - à la prévoyance professionnelle sur-obligatoire.
L’affiliation à un tel régime a notamment pour effet d’augmenter les cotisations ordinaires dues par l’employeur et par le salarié. Fiscalement, durant toute la phase de constitution de la prévoyance, les cotisations ordinaires sont déductibles, tant auprès de l’employeur que de l’employé, pour la part que chacun doit supporter.
Au surplus, il est également possible de procéder à des rachats d’années de cotisations, destinés à combler la lacune de prévoyance. Ces rachats correspondent aux années où l’assuré n’était pas affilié à la prévoyance professionnelle, ou ne l’était pas à des conditions semblables. Ils sont intégralement déductibles du revenu imposable de l’assuré.
Un financement par du salaire ou du dividende
Le montant du salaire, ainsi que le taux de cotisations de la prévoyance professionnelle, ont une incidence directe sur le montant pouvant être racheté, c’est-à-dire versé à la caisse de pension. Ces rachats peuvent être financés par le salaire de l’entrepreneur-actionnaire, par d’autres éléments de son patrimoine, ou au moyen de dividendes versés par la société.
Il convient alors de rechercher le juste équilibre, en tenant compte de multiples facteurs (réinvestissements dans l’entreprise, vie personnelle et train de vie de l’entrepreneur etc). De manière générale, une solution mixte est à privilégier : dans ce cas, une rémunération se composant d’une part de salaire servant, par exemple, à financer le train de vie de l’entrepreneur et d’une part de dividende destinée à financer les rachats d’années de cotisations manquantes.
Les dividendes ne font alors que « transiter » par l’actionnaire-dirigeant pour aboutir dans sa prévoyance professionnelle. De ce fait, l’imposition des dividendes est neutralisée au moyen des rachats effectués. Il peut en aller de même avec le salaire, à tout le moins la partie de celui-ci qui n’est pas nécessaire au train de vie de l’entrepreneur.
Dans l’hypothèse où la société réalise un bénéfice avant impôts de CHF 500'000.- et que la totalité de ce montant est prélevé sous forme de salaire et/ou dividende par le directeur-actionnaire, il est intéressant de souligner le rôle que jouent les rachats dans la fiscalité de l’entrepreneur.
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