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Partir ou rester ? Guide pratique sur le changement de fiscalité des résidents non domiciliés au Royaume-Uni
Au Royaume-Uni, plus de deux siècles d’histoire fiscale sont sur le point d’être réécrits. La suppression du régime fiscal pour les résidents non domiciliés (« resident non-domiciled » ou RND) aura des conséquences diverses, y compris sur les personnes qui comptent quitter le pays. Tandis que l’ampleur des changements reste à confirmer et dépendra des résultats des élections du 4 juillet prochain, les nouvelles règles devraient entrer en vigueur à partir du 6 avril 2025. Nous recommandons donc aux RND de s’y préparer dès aujourd’hui, en leur proposant une analyse des différents scénarios qui peuvent en découler.
Notre séminaire « Perspectives en matière de planification patrimoniale » du 24 avril a analysé les propositions annoncées et examiné les différentes possibilités pour celles n’ayant pas encore été confirmées. Le débat était animé par Jennifer Ollerenshaw (Head of Wealth Planning UK chez Lombard Odier) et David Barker (Senior Wealth Planner UK chez Lombard Odier), en partenariat avec deux représentants de EY, Tom Evennett et Sonia Rai. Ensemble, ils ont examiné les mesures concrètes que les différents RND au Royaume-Uni doivent envisager et leur ont recommandé d’en discuter dès que possible avec leurs conseillers et les banquiers.
Les clients existants et potentiels de Lombard Odier peuvent compter sur nous pour maximiser et structurer leur patrimoine conformément aux régimes locaux, quel que soit leur lieu de résidence. Nous vous invitons à nous contacter pour obtenir les informations et les conseils dont vous aurez besoin en vue du changement imminent du régime de résident non domicilié au Royaume-Uni.
Points clés : nouvelles règles applicables aux résidents non domiciliés au Royaume-Uni
- Le Royaume-Uni prévoit d’abolir son régime de résident non domicilié à compter du 6 avril 2025. Ce changement aura des répercussions majeures sur l’imposition des RND et de leurs trusts.
- L’avenir des propositions est incertain : elles ne sont pas encore entrées en vigueur et le Parti conservateur au pouvoir a annoncé des élections le 4 juillet 2024.
- Le parti d’opposition travailliste approuve la plupart des mesures proposées, mais avec des différences notables concernant les droits de succession et les trusts.
- Quel que soit le parti vainqueur des élections, il est peu probable que celui-ci publie plus de détails sur ses intentions avant l'automne.
- Un changement en profondeur se profile et il convient de s’y préparer dès à présent. Tous les RND seront, dans une mesure ou une autre, affectés par cette évolution fiscale, qu’ils vivent au Royaume-Uni depuis peu, depuis plus de dix ans ou qu’ils aient l’intention de quitter le pays.
Principaux changements apportés au régime de résident non domicilié au Royaume-Uni
Le principal changement proposé est la suppression de la possibilité pour les RND d’être assujettis à l’impôt sous le régime de la « remittance basis » (ou remise)1. Il est prévu de le remplacer par le régime Foreign Income and Gains (FIG) à compter du 6 avril 2025, à la condition sine qua non que le projet des Conservateurs entre en vigueur. A ce titre, les nouveaux arrivants bénéficieront d’une exemption de l’impôt britannique sur les revenus et gains en capital de source étrangère pendant quatre ans. Les particuliers seront éligibles au régime FIG de quatre ans uniquement s’ils n’ont pas été résidents du Royaume-Uni durant les dix années précédentes. Le parti Travailliste a déclaré qu'il soutenait ces propositions.
De nombreux RND bénéficiant de la « remittance basis » ne seront pas éligibles au régime FIG et seraient assujettis à l’impôt britannique sur une base mondiale à compter du 6 avril 2025. Toutefois, les Conservateurs ont proposé trois dispositions transitoires dont différentes catégories pourraient bénéficier :
1. Toute personne passant de la « remittance basis » en 2024/2025 à l’impôt mondial en 2025/2026 ne sera assujettie à l’impôt britannique que sur la moitié de ses revenus de source étrangère en 2025/2026, une disposition que les Travaillistes souhaitent supprimer.
2. Aux fins de l’impôt sur les gains en capital, ces personnes pourront également bénéficier d’un « rebasement » des actifs étrangers détenus à titre personnel, à hauteur de leur valeur en vigueur le 5 avril 2019. Ce « rebasement » s’appliquera aux cessions effectuées le 6 avril 2025 ou après cette date et l’actif doit être en possession de la personne concernée le 5 avril 2019.
3. Un éventuel mécanisme de rapatriement temporaire (Temporary Repatriation Facility, TRF) sera mis en place du 6 avril 2025 au 5 avril 2027, permettant aux revenus et gains en capital de source étrangère précédemment protégés par la « remittance basis » d’être rapatriés au Royaume-Uni à un taux de 12%. Ce mécanisme est avantageux en regard des taux actuels des transferts, qui peuvent atteindre 45% sur les revenus et 20-28% sur les gains en capital. Les Travaillistes ont suggéré d’étendre cette mesure au-delà de 2027. Si vous envisagez d’effectuer des transferts de grande envergure, il est donc important de bien choisir votre moment pour le faire.
Est-il prévu de modifier les droits de succession et le régime des trusts pour les résidents non domiciliés au Royaume-Uni ?
Selon les propositions des Conservateurs, les règles relatives aux droits de succession seront également remplacées. Le système actuel, fondé sur le domicile, sera remplacé par un régime fondé sur la résidence. La proposition stipule qu’après dix ans de résidence au Royaume-Uni, les actifs internationaux de la personne concernée seront assujettis aux droits de succession, contre quinze ans actuellement.
Toute personne quittant le Royaume-Uni et devenant non résidente après dix années de résidence ou plus sera assujettie à un « délai résiduel » de dix ans durant lequel ses actifs internationaux resteront assujettis aux droits de succession, ce qui représente une majoration importante par rapport au délai actuel de trois ans. Toutefois, le gouvernement prévoit de publier une consultation, dans laquelle le délai résiduel de dix ans devrait constituer un sujet majeur.
Un remodelage complet du droit de succession serait complexe et la durée de 10 ans controversée. Les Conservateurs ont déclaré en mars qu'ils mèneraient une consultation sur cet aspect des changements, mais aucun document de consultation n'a été publié et tout progrès ultérieur sera déterminé par le parti qui remportera le pouvoir le 4 juillet.
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Des changements fondamentaux sont également proposés pour les trusts offshore constitués par des RND. En vertu des règles actuelles, les actifs étrangers détenus au sein d’un trust constitué par un RND au cours de ses quinze premières années de résidence au Royaume-Uni restent exemptés des droits de succession, même si le constituant reste résident du Royaume-Uni et devient « deemed domiciled » (considéré comme un résident). Les Conservateurs proposent de supprimer cette importante exemption des droits de succession, sous réserve d’une clause de maintien des droits acquis2 pour les trusts déjà constitués par des RND avant le 6 avril 2025. Pour leur part, les Travaillistes souhaitent assujettir ces trusts aux droits de succession britanniques.
Un élément supplémentaire que les constituants de trusts résidents du Royaume-Uni doivent prendre en compte est l’abolition proposée des « constitutions protégées ». Introduit en 2017 pour éviter le départ des résidents non domiciliés lors du plafonnement de la « remittance basis » à quinze ans, ce régime a protégé les RND constituant des trusts au Royaume-Uni contre l’impôt sur les revenus et gains en capital de source étrangère applicable à un trust offshore. Si ce régime venait à être supprimé, les résidents du Royaume-Uni constituant un trust de type « settlor-interested » (c’est-à-dire dans lequel ils ont un intérêt)3 seraient assujettis à l’impôt sur les revenus et gains en capital du trust, sauf s’ils sont couverts par le régime FIG.
Quelles règles sont susceptibles de s’appliquer à votre situation ?
Les changements proposés pour le régime des RND affecteront différentes personnes de différentes façons. Il est important que vous contactiez votre banquier et vos conseillers afin de déterminer en quoi les propositions vous concernent et comment elles vous affecteront. Les élections qui auront bientôt lieu au Royaume-Uni pourraient également changer la trajectoire actuelle, notamment concernant le mécanisme de rapatriement temporaire et les droits de succession. En l’état actuel des choses :
Tout résident non domicilié et présent au Royaume-Uni depuis plus de quatre ans au 6 avril 2025 sera assujetti à l’impôt britannique sur ses revenus et gains en capital internationaux. Les résidents qui vivent dans le pays depuis moins longtemps pourraient être éligibles au régime FIG de quatre ans, mais toute année antérieure de résidence au Royaume-Uni sera déduite.
Toute personne résidentedu Royaume-Uni depuis plus de dix ans verra ses actifs internationaux assujettis aux droits de succession à compter du 6 avril 2025. Il est probable que des changements s’appliquent également aux personnes de cette catégorie concernées par des trusts.
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Pour les résidents du Royaume-Uni déjà considérés comme domiciliés, le principal changement concernera les droits de succession. Le délai résiduel qui leur serait appliqué s’ils quittaient le pays passerait de trois à dix ans. Des changements s’appliqueront également à toute personne ayant constitué des trusts avant d’être considérée comme domiciliée. Toutefois, le mécanisme de rapatriement temporaire pourrait leur permettre de transférer les revenus et gains en capital qui n’ont pas encore été rapatriés au taux préférentiel de 12%.
Pour finir, toute personne décidant de devenir résidente du Royaume-Uni après le 6 avril 2025 et qui n’a pas résidé dans le pays au cours des dix années précédentes sera éligible au régime FIG et exemptée de l’impôt britannique sur les revenus et gains en capital de source étrangère pendant quatre ans. Sont incluses les distributions de trusts.
Quels éléments les constituants de trusts offshore doivent-ils prendre en compte ?
Il n’existe pas de méthode universelle pour préparer les trusts aux changements proposés. Si le constituant est un résident du Royaume-Uni qui n’est pas éligible au régime FIG et qu’il risque de perdre les protections inhérentes à son trust, les solutions pourraient consister, notamment, à modifier les modalités du trust, trouver le moyen de prévenir ou de reporter les revenus et gains en capital au sein du trust, « rebaser » les actifs, faire des distributions avant le mois d’avril 2025, dissoudre le trust ou encore devenir non résident.
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La fiscalité n’est bien sûr pas le seul élément à prendre en compte lorsqu’on décide de sa résidence : la situation familiale, le mode de vie et les considérations liées à l’activité professionnelle revêtent également une grande importance. Si vous envisagez de quitter le Royaume-Uni, vous pourriez vous tourner vers des pays où le régime des RND est attrayant, comme la Suisse, l’Italie, les Emirats arabes unis, Malte, les Bahamas ou l’Irlande. Lombard Odier dispose d’un réseau unique de plus de 25 bureaux situés dans le monde entier, qui peuvent vous apporter le soutien dont vous avez besoin avant, pendant et après un déménagement. Nos clients peuvent contacter leur banquier et leur conseiller patrimonial à tout moment pour discuter avec eux de ces possibilités de façon plus approfondie.
1 Impôt britannique appliqué aux revenus et gains en capital générés au Royaume-Uni, ainsi qu’aux revenus et gains en capital de source étrangère qui sont rapatriés ou utilisés au Royaume-Uni.
2 Clause permettant de maintenir les anciennes règles pour les trusts préexistants.
3 Cela est le cas lorsque la personne qui a constitué le trust est considérée, selon le droit fiscal britannique, comme ayant conservé une partie ou la totalité des avantages inhérents au bien qu’elle a cédé – Settlor-interested trusts | Tax Guidance | Tolley (lexisnexis.co.uk)
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